service public d'équarrissage

Une directive de 1990[11] demande aux équarrisseurs de différencier les matières dites « à haut risque » (à sécuriser par l'application à des particules d'un diamètre maximal de 5 centimètres d'une température de 133° sous une pression de 2 bars pendant vingt minutes (obligation de moyens), et les matières dites « à bas risque » pour lesquelles n'est posée qu'une simple obligation de résultat sur le plan bactériologique. Bruxelles, le 5 juillet 2005 . Certaines farines sont brûlées ou utilisées comme engrais. Equarissage. Il convient d'y ajouter environ 415 000 tonnes d'animaux morts à la ferme », « ramener à zéro la dette des agriculteurs, afin de leur permettre de commencer à travailler dans le cadre du nouveau système d’équarrissage sur des bases saines », « s'équiper d'outils à la ferme pour le traitement des cadavres », « les documents attestant qu'ils ont conclu un contrat ou cotisent à une structure ayant conclu un contrat leur garantissant, pendant une période d'au moins un an, l'enlèvement et le traitement, dans les conditions prévues par le présent chapitre, des animaux morts dans leur exploitation », J.-B. de France ; 72 :143-151, en l’absence de collecte préalable des animaux morts, des animaux sauvages visés à l’annexe VI, chapitre II, section 2, point 1 a), sous réserve des conditions fixées à l’annexe VI, chapitre II, section 3), Directive CEE n° 90/667 du 27 novembre 1990, Loi du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des déchets d'abattoirs, qui réorganise le secteur de l'équarrissage, arrêté du 6 février 1998imposant, conformément à la décision de la Commission n° 96/449 du 18 juillet 1996, dans le cadre de la conférence du 12 novembre 2009 sur les revenus de l’agriculture et des éleveurs, Boutakhamt, N., & LE CLOIREC, P. (1995). La réforme du service public de l'équarrissage, engagée depuis la fin de l'année 2004, se poursuit mais ne sera sans doute pas achevée avant la fin 2006. Vers la fin des années 1990, « sur les 3,3 millions de tonnes de déchets animaux générés chaque année par les abattoirs, environ 2,5 millions de tonnes étaient des produits dits à bas risque destinés à être valorisés en farines animales et les 800 000 tonnes restantes étaient traitées par le service public de l'équarrissage. est de fournir une estimation de la prévalence nationale de la tremblante des petits ruminants. Toutefois seuls 13 marchés correspondant à 13 départements ont été attribués. Pour soulager les éleveurs de cette dette, un nouveau texte leur permet de choisir entre « s'équiper d'outils à la ferme pour le traitement des cadavres » ou être en mesure de présenter « les documents attestant qu'ils ont conclu un contrat ou cotisent à une structure ayant conclu un contrat leur garantissant, pendant une période d'au moins un an, l'enlèvement et le traitement, dans les conditions prévues par le présent chapitre, des animaux morts dans leur exploitation »[22]. LE FINANCEMENT DU SERVICE PUBLIC Pour assurer le financement des aides accordées aux professionnels de l'équarrissage, plusieurs dispositifs de taxes ont été mis successivement en oeuvre. Des systèmes de « biodésodorisation »[23] et de filtres désodorisant, au charbon actif ou lit de tourbe ont permis de réduire les problèmes d'odeur[24]. Les peaux, si l'animal est encore en bon état, sont salées et séchées et peuvent être revendues. Il convient d'y ajouter environ 415 000 tonnes d'animaux morts à la ferme »[12]. Les propriétaires ou détenteurs d’un cadavre d’animal ou d’un lot de cadavres d’animaux pesant au total plus de 40 kg sont tenus de nous avertir dans les plus brefs délais. La collecte et l'élimination des cadavres d'animaux constituent une mission de service public qui relève de la compétence de l'Etat. Les entrepris… Concernant les autres offres reçues, 10 d'entre elles ont été déclarées irrecevables pour des motifs réglementaires ou en raison de leur inadéquation technique au regard des besoins exprimés. Désodorisation par filtration sur charbon actif. Acad. Ce secteur s’est structuré au sein du Syndicat des Industries Françaises des COproduits animaux – SIFCO. Replier Titre II : La lutte contre la maladie des animaux (Articles R*226-1 à R226-15). Le service d’équarrissage est assuré par les établissements Provalt Savoie : la demande d'enlèvement des animaux trouvés morts (ATM) leur est adressée directement au 0.825.159.559 ou sur contact@provalt.fr. Le service d’équarrissage se charge de la déclaration de décès de l'animal auprès de l'IFCE. 01. Pour assurer le financement des aides accordées aux professionnels de l'équarrissage, plusieurs dispositifs de taxes ont été mis successivement en oeuvre. "Service public de l'équarrissage: une réforme toujours inaboutie, un financement qui reste à trouver", janvier 2008. Aujourd'hui des usines d’équarrissage et des centres de réceptions intermédiaires se partagent généralement des régions ou pays, sous contrôle de l'administration[1]. L'évolution des volumes traités dépend en grande partie de l'essor de l'activité d'abattage dans le pays et de la présence d'industries agroalimentaires travaillant la viande ou le poisson. Aides dans le secteur de l'équarrissage en France en 2003. La stérilisation se fait par la chaleur et parfois en plus sous haute-pression (en cas de suspicion de présence de prions). Depuis le 20 juillet 2009, l’Etat a libéralisé le service public de l’équarrissage : Les tarifs facturés par les équarrisseurs sont libres et non subventionnés par l’Etat. | Reprenant le rapport établi en juin 2006 après une étude diligentée par la Cour des comptes sur le problème de l'équarrissage, Joël Bourdin et Nicole Brick rappellent les principales conclusions : exécution défectueuse du service public de l'équarrissage, mode de financement instable. Celle-ci serait prélevée par les EDE, en même temps que la facturation pour l'identification des animaux [20] Aujourd’hui, en France métropolitaine : le service public de l’équarrissage, financé et piloté par FranceAgriMer, ne couvre, principalement, plus que les animaux trouvés morts sans détenteur (animaux trouvés morts sur la voie publique) Législation En attendant, l'exécution du service public de l'équarrissage s'effectuera dans le cadre des dispositions règlementaires en vigueur, précise le ministère. Ces études ont permis, aux alentours de 2010 en France, de mettre en évidence une augmentation de taux de mortalité des bovins à la ferme (vaches allaitantes notamment) depuis le milieu des années 1990, via l'Observatoire de la mortalité des animaux de rente, sous l'égide de l'ANSES[2],[3]. Au XXe siècle, l'équarrisseur a obligation d'accepter les animaux qu'on lui fournit (dans un périmètre défini par arrêté préfectoral), mais il a, en contrepartie, un droit de collecte des sous-produits des abattoirs de la zone, ce qui le rémunère du service qu'il rend à la collectivité. L226-1). La collecte et l'élimination des déchets de sous produits animaux non destinés à la consommation humaine ainsi que des matériels présentant un risque est une mission de service public assurée par les équarrisseurs. En Europe de l'ouest le nombre de cadavres enlevés à la ferme est important (A titre d'exemple : En Wallonie dans les années 1970-1980, il dépasse celui des déchets fournis par les établissements d'abattage, avec un tonnage reçu par les clos d'équarrissage qui a augmenté de 1970 à 1979 pour atteindre de 40.000 à 42.000 tonnes de cadavres au milieu des années 1980 [1] ; En 1984 la Wallonie a fourni 14.274 tonnes de cadavres et déchets aux usines de destruction, soit 20 % de leur matière première mais sur ce tonnage, 9.994 tonnes, soit 70 % du produit destiné à l'équarrissage, ont été transférés vers la Flandre plus équipée en usines de destruction. GDS Run Service. En France, l'équarrissage a peu à peu été organisé par l’État pour enlever et détruire des animaux morts ou reconnus impropres à la consommation, ou des parties d'animaux impropres à la consommation humaine ; dans un esprit de santé publique. Sous conditions, le service public de l’équarrissage prend gratuitement en charge les cadavres d’animaux sauvages et plus généralement tout cadavre trouvé sur la voie publique sans que son propriétaire soit identifié. Mais, comme il n'existe pas de moyens peu coûteux d'incinérer directement de grandes quantités de déchets crus, ces matières sont transformées en farines et graisses avant d'être incinérées, par exemple en Cimenterie. Ce service concerne aussi bien l’équarrissage des animaux d’élevage (bovins, petits ruminants, porcins, volailles, chevaux …) que celui des animaux des autres professionnels (vétérinaires, centres équestres…), des particuliers ou encore des services publics. des matières « à haut risque », auxquelles on applique une température de 133° sous une pression de 2 bars pendant 20 minutes, des matières « à bas risque » pour lesquelles seul le résultat du point de vue. Le quotidien d’information des élus locaux. Il assure aussi l'enlèvement et la destruction des « saisies sanitaires d'abattoirs »[12]. Selon les industriels auditionnés par le Sénat, avant la réglementation, ils plongeaient les farines dans un bain de graisse à une température moyenne équivalente à 133 °C, mais à pression ambiante seulement[12]. Dans la plupart des pays l'équarrissage a été mis en place pour des raisons sanitaires et de nuisances afin d'éviter que des cadavres animaux ou certains tissus animaux exclus du commerce parce que déclarés impropres à la consommation humaine soient abandonnés dans l'environnement, enterrés, brûlés dans de mauvaises conditions ou emportés par les eaux ; il est généralement géré ou contrôlé par les autorités chargées de l'agriculture ou de l'élevage. Déplier Section 3 : Service public de l'équarrissage. Les éleveurs devront contribuer financièrement à ce service, via (propositions 2008) une taxe à l'abattage transformée en contribution volontaire obligatoire (CVO), «à la boucle» ou à l'UGB. Le ministre, Dominique Bussereau, rappelle que «le coût du service public de l'équarrissage, supporté par l'Etat et les filières doit être raisonnable.» En conséquence, l'appel d'offres pour les lots non attribués a été déclaré infructueux et une nouvelle procédure négociée après publicité est engagée par le ministère. Pour les cadavres des équins, les tarifs que vous propose l’association ATM Equidés – ANGEE, sont fixes et négociés avec les sociétés d’équarrissage. Ceci sur un simple appel téléphonique. « les animaux morts sur l'exploitation, abattus dans le cadre de lutte contre les maladies, les saisies d'abattoirs, ainsi que les denrées animales avariées et les animaux importés ne répondant pas aux exigences sanitaires européennes, regroupés dans la catégorie « haut risque », font l'objet d'un traitement particulier dans des établissements dédiés et agréés (...) les farines à haut risque sécurisées étaient destinées, comme les farines à bas risque, à être utilisées par les industries de l'alimentation animale », « sur les 3,3 millions de tonnes de déchets animaux générés chaque année par les abattoirs, environ 2,5 millions de tonnes étaient des produits dits à bas risque destinés à être valorisés en farines animales et les 800 000 tonnes restantes étaient traitées par le service public de l'équarrissage. certains déchets de l'industrie alimentaire, dont graisses animales et, farines d'origine animale, contaminées par des, 175 000 tonnes étaient des farines et graisses « à haut risque », issues du service public de l'équarrissage, 875 000 tonnes étaient des farines et graisses « à bas risque », dont 850 000 sont destinées à l'alimentation du bétail et des animaux domestiques. L'équarrissage est l'activité d'intérêt général et sanitaire, devenue une « sous-filière agroindustrielle »[1] consistant à collecter, dénaturer, traiter et (dans la mesure du possible) valoriser (dans le respect des dispositions légales relatives à la santé publique et à l'hygiène pour le pays et l'époque concerné) : Depuis le XXe siècle, la procédure classique est de mélanger les cadavres d'animaux préalablement dépecés et grossièrement broyés avec les déchets d'abattoirs, avant passage en autoclave pour stérilisation ; il en ressort un bouillon stérile composée d'une purée de viande, d'un bouillon de gélatine et de graisse, trois matières faciles à séparer. Le volume traité par ce dernier s'est fortement accru à mesure de l'extension de la liste des matériaux à risques spécifiés. La dessiccation de tout ou partie de ce mélange produit des farines utilisées en alimentation animale. Techniques sciences méthodes, génie urbain génie rural, (6), 477-482 |. La commune ne paye donc rien pour ces prestations. En 2011, l'Union européenne a assoupli [7] le précédent règlement de 2009[8] et ses procédures pour permettre l'« équarrissage naturel » qui avait été précédemment interdit pour limiter certains risques de diffusion de microbes ou prions de l'agriculture vers la faune sauvage. Pour cela, l’équarrisseur doit faire preuve d'une rapidité d'intervention et prendre les précautions nécessaires à la sécurité sanitaire et environnementale, adaptées à différents contextes. À la suite de la fermeture de la seule usine wallonne, tous ces déchets sont partis vers la Flandre [1]. Replier Chapitre VI : L'équarrissage (Articles R*226-1 à R226-15). Ainsi, à partir de 1991, « les animaux morts sur l'exploitation, abattus dans le cadre de lutte contre les maladies, les saisies d'abattoirs, ainsi que les denrées animales avariées et les animaux importés ne répondant pas aux exigences sanitaires européennes, regroupés dans la catégorie « haut risque », font l'objet d'un traitement particulier dans des établissements dédiés et agréés (...) les farines à haut risque sécurisées étaient destinées, comme les farines à bas risque, à être utilisées par les industries de l'alimentation animale »[12]. (Articles R*226-6 à R226-15) > Article R*226-12 Certains pays ont pris des dispositions particulières pour le gibier. La libéralisation du service public de l’équarrissage s’étend aux animaux trouvés morts dans les exploitations agricoles métropolitaines et corses. Rien n’est spécifié quant au traitement des dépouilles des animaux de moins de 40 kilos, il faut donc se tourner vers l’article 98 du Règlement Sanitaire de votre département. TSM. déchets de l'industrie des viandes (abattoirs, ateliers de découpe, boucheries...). Libéralisation du Service Public de l’équarrissage Conséquences pour la filière foie gras En application de la réglementa-tion comunautaire et en raison de la libéralisation du système public de l’équarrissage adoptée par la loi de finances du 27 décembre 2008, les filières animales doivent prendre à L'usine d'incinération de Vitré. Le service public de l’équarrissage a disparu il y a maintenant 10 ans, laissant le soin à chaque filière animale de s’organiser et de négocier directement avec les équarrisseurs pour fixer les tarifs de l’enlèvement des animaux morts. La dernière modification de cette page a été faite le 19 mars 2021 à 05:53. IP/05/846. Le service public d’équarrissage a été créé en 1996 par l’Etat suite à la crise de la vache folle afin de maîtriser les produits à risques contaminants issus soit de l’élevage (cadavres animaux) soit de l’abattage (viandes et abats reconnus impropres à la consommation). Des dérogations sont parfois accordées, par exemple aux bergers de montagne afin qu'ils « offrent » les cadavres d'animaux trouvés morts aux vautours qui jouaient autrefois un rôle sanitaire important en tant qu'«équarrisseurs naturels»[4],[5],[6]. Il assure aussi l'enlèvement et la destruction des « saisies sanitaires d'abattoirs » . Celui-ci indique que tous les cadavres d’animaux pesant plus de 40 kilos doivent être confiés au service public d’équarrissage (art. Pour les équidés, aucun fond n’a été constitué pour financer le traitement des cadavres comme il peut en exister pour d’autres espèces (porcins, ou pour les ruminants : bovins, caprins et ovins… Cet enlèvement relève du service public de l'équarrissage à la charge de l'Etat ; il est facturé par la société d'équarrissage directement à l'établissement public FRANCE AGRIMER. Apparemment sans rapport direct avec l’épizootie de grippe aviaire, le périmètre de ce service public a été réduit le 1er octobre dernier, puis le 1er janvier 2006, à l'élimination des cadavres d'animaux morts en exploitations agricoles ainsi que des cadavres d'animaux dont l'élimination relève de l'intérêt général. Principe de fonctionnement. Vét. La collecte et la transformation de résidus de dépouilles animales et de cadavres sont des tâches publiques qui demandent du respect, du savoir-faire et de l'efficacité. Depuis le 20 juillet 2009, l’Etat a libéralisé le service public de l’équarrissage : Les tarifs facturés par les équarrisseurs sont libres et non subventionnés par l’Etat. Ce service écosystémique qu'ils fournissent, au même titre que le sanglier et les insectes nécrophages, est particulièrement important dans une niche écologique, et est essentiel à la bonne santé de tous les autres animaux, ainsi qu'à celle de l'Homme. Chez Rendac, vous pouvez compter sur une prestation de services responsable, dans l'intérêt de l'homme, de l'animal, de l'environnement et de votre entreprise. Service public « Service public de l’équarrissage: une réforme toujours inaboutie, un financement qui reste à trouver », janvier 2008. Le service public de l'équarrissage, qui repose aussi en principe sur la passation de marchés locaux se caractérise en fait par l'absence de concurrence, la grande opacité des données économiques du secteur et la difficulté du contrôle du service fait. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Le rejet dans le lac des déchets issus de l’éviscération au moment de la pêche et de la découpe des poissons (têtes et … Dans les pays et régions densément peuplées où les activités d'élevages sont industrialisées, l'équarrissage prive les organismes nécrophages se nourrissant de grands animaux de presque toutes leurs ressources alimentaires. Dans le passé, le « clos d'équarrissage » (dénomination franco-belge[1]) était localisé en périphérie des villes, et soumis à une réglementation particulière en raison notamment des nuisances qu'il induit pour l'eau et les riverains (en terme d'odeur, de mouches et rats notamment) plus difficile à maitriser encore que dans les abattoirs avant l'invention de la chaine du froid. Dans ce cadre, un appel d'offre européen avait été lancé le mardi 29 novembre dernier. Les propriétaires ou détenteurs d'un cadavre d'animal ou d'un lot de cadavres d'animaux pesant au total plus de 40 kg, sont tenus d'avertir dans les plus brefs délais l'entreprise chargée de l'exécution du service public d'équarrissage. Réseaux et chaleur, (4), 57-61. Production de chaleur et d'électricité. Après la disparition du service public de l’équarrissage, les différents acteurs des filières animales ont dû faire face et se regrouper afin de réorganiser la collecte des dépouilles d’animaux. La collecte et la destruction des cadavres sont prises en charge dans le cadre du service public de l’équarrissage. En France, l'équarrissage a peu à peu été organisé par l’État pour enlever et détruire des animaux morts ou reconnus impropres à la consommation, ou des parties d'animaux impropres à la consommation humaine ; dans un esprit de santé publique. Le service public d’équarrissage a été créé en 1996 par l’Etat suite à la crise de la vache folle afin de maîtriser les produits à risques contaminants issus soit de l’élevage (cadavres animaux) soit de l’abattage (viandes et abats reconnus impropres à la consommation). Gérard Dériot et Jean Bizet, fait au nom de la commission d'enquête, http://cat.inist.fr/?aModele=afficheN&cpsidt=3587322, Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Équarrissage_(agroindustrie)&oldid=181013225, Portail:Agriculture et agronomie/Articles liés, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. 1 - le service public de l'équarrissage créé en 1996, qui assure la collecte et l'élimination des cadavres, des saisies d'abattoirs et des MRS, sous la responsabilité sanitaire et aux frais de l'Etat, Sur environ un million de tonnes de farines et graisses annuellement produites à cette époque : En 2009, alors que depuis le milieu des années 1990 - pour des raisons mal comprises -le nombre de morts spontanées de bovins tend à augmenter significativement dans les élevages, et que les éleveurs ne payaient pas (selon les services de répression des fraudes[20]) les taxes afférentes, les députés ont prévu, puis confirmé en 2009 une privatisation du service public de l'équarrissage à partir de juillet 2009. Concernant les animaux domestiques ou sauvages ; Portail international de la sécurité sanitaire et de la santé animale et végétale. Depuis les années 1990, la notion de traçabilité prend de l'importance, autant pour des questions de responsabilité juridique et pénale que pour permettre des études épidémiologiques ou écoépidémiologiques sur la base de statistiques fiables. L'équarrissage joue un rôle essentiel en matière de gestion des risques sanitaires. 115.La taxe d'équarrissage a pour objet de financer un service public qui consiste en la collecte et l'élimination des cadavres d'animaux et des saisies d'abattoirs reconnus impropres à la consommation humaine et animale. Les usines d’équarrissage produisent des « boues d'équarrissage » qui doivent faire l'objet d'un suivi et traitement particulier[25]. NOTA : Décret 2006-312 2006-03-13 article 12 : L'article R. 226-6 du code rural est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L. 226-1 confiant tout ou partie de la gestion du service public de l'équarrissage à l'établissement public mentionné à cet article. Ces regroupements ont ainsi vu naître des associations dites d’Animaux Trouvés Morts. ni celui des déchets d'abattage et de boucherie. Les autorités européennes autorisent ainsi de nouveau le ravitaillement des « placettes de nourrissage » de certains oiseaux nécrophages à partir de cadavres et de matériels à risque spécifiés (EST-ESB) pour les espèces d’oiseaux nécrophages menacées d’extinction ou protégées, et pour d’autres espèces vivant dans leur habitat naturel, afin d’encourager la biodiversité. La réforme du service public de l'équarrissage, engagée depuis la fin de l'année 2004, se poursuit mais ne sera sans doute pas achevée avant la fin 2006. Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2, Un maire peut s'exonérer de sa responsabilité pénale du chef d'homicide et de blessures involontaires lorsqu'il a délégué ses pouvoirs, confirme le Garde des sceaux, Le vice-président du groupe UMP à l'Assemblée nationale invite les maires de France à faire servir plus de poulet, Françoise de Panafieu représentera la droite aux municipales de Paris en 2008, La Semaine verte 2006 sera consacrée à la biodiversité. Les engins de transport des animaux morts doivent être étanches et les équarrisseurs doivent maîtriser les risques liés au nettoyage de leurs installations, aux rejets aqueux et atmosphériques, à la gestion des biocides qu'ils utilisent. Perrin (2012) Modélisation de la mortalité bovine dans un objectif de surveillance épidémiologique ; thèse soutenue à l'Université Lyon I, 330 pp. Ce service concerne aussi bien l’équarrissage des animaux d’élevage (bovins, petits ruminants, porcins, volailles, chevaux …) que celui des animaux des autres professionnels (vétérinaires, centres équestres…), des particuliers ou encore des services publics. Le rapport d'information des sénateurs Joël Bourdin (UMP, Eure) et Nicole Bricq (PS, Seine-et-Marne) sur le service public d'équarrissage (SPE) a été rendu public le 24 janvier. Dans le cadre de la crise de la vache folle, en 1996 la législation[13] impose le retrait de la chaîne alimentaire humaine des cadavres, des saisies d'abattoirs et des matériaux à risques spécifiés (MRS), tels que système nerveux central et certains abats des ruminants, potentiellement contaminants au regard de l'ESB, et le secteur de l'équarrissage est réorganisé[14]. L’industrie des « coproduits animaux » consiste à collecter les sous-produits animaux issus notamment des exploitations agricoles, des abattoirs, des ateliers de transformation de viande et des boucheries pour les transformer en farines et graisses. Le Service Public d'Équarrissage (SPE) a été créé pour gérer les sous-produits d'animaux de catégorie 1 et 2 : sous-produits contenant des Matériaux à Risques Spécifiques (MRS) ou des parties d'animaux impropres à la consommation humaine. Aux termes des dispositions de l'article L. 226-1 du code rural et de la pêche maritime et du décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour son application, l'État a la responsabilité du service public de l'équarrissage. Pour les cadavres des équins, les tarifs que vous propose l’association ATM Equidés – ANGEE, sont fixes et négociés avec les sociétés d’équarrissage. Observatoire de la mortalité des animaux de rente, Syndicat des industries françaises des coproduits animaux, Une sous-filière agro-industrielle valorisable en Wallonie: les cadavres d'animaux et les déchets d'abattoirs, Règlement UE n°142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des, Rapaces nécrophages : assouplissement de l'équarrissage naturel, Rapport de commission d'enquête n° 321 (2000-2001) de MM. (, Joncour G (1999) Les vautours équarrisseurs en France, Bull. Cadavres et déchets de poissons pêchés en lac. Il est financé par une participation de l'État de 60 M€, une contribution des éleveurs de porcs et de volailles de 4 M€ et par le produit de la taxe d'abattage à hauteur de 90 M€. LE FINANCEMENT DU SERVICE PUBLIC. Après expertise des offres reçues département par département dans le cadre de cet appel d'offres européen, le ministère de l'Agriculture et de la Pêche estime que, sur le plan technique, le résultat de l'appel d'offres assure la couverture de l'ensemble du territoire. Ces dernières sont soit éliminées (catégories 1 et 2) , soit valorisées, en fonction des réglementations visant à assurer la sécurité sanitaire. Le produit final doit généralement être exempt de germes pathogènes, non toxique et impropre à la consommation humaine[1] . Les os de gros animaux sont traités séparément pour produire de la farine d'os. La libéralisation du service public de l’équarrissage s’étend aux animaux trouvés morts dans les exploitations agricoles métropolitaines et corses. Il leur est aussi demandé de limiter les gênes occasionnées par les odeurs de cadavres. Les matières traitées par ce service public doivent maintenant être détruites. Il s'agit pour l'instant de sondages dont l'objectif premier La collecte et le traitement des matières dites « à haut risque » sont désormais assurés par des entreprises participant au service public de l'équarrissage. Les rapaces nécrophages ou partiellement nécrophages bénéficiant de ce règlement sont[10] : Pour mieux gérer le risque prion, l'Union Européenne a mis en place un programme de surveillance active, fondé sur des tests rapides faits en abattoir et à l’équarrissage. C'est la fin du service obligatoire d'enlèvement des « animaux trouvés morts » (ATM) dans les élevages.

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