ordonnance de sursis

En cas de manquement non excusable à une des conditions de l'ordonnance de sursis, le tribunal peut prendre diverses mesures voire mettre fin à l'ordonnance de sursis et ordonner l'incarcération jusqu'à la fin de la peine d'emprisonnement (article 742.6 (9) du Code criminel). L'ordonnance de sursis à l'emprisonnement a été conçue comme une mesure de substitution [...] à l'incarcération et introduite par le projet de loi C-41 (chapitre 22 des L.R.C. Journal 5988 Date of publication 30/06/1972 La seule exigence est que, par sa durée et les conditions dont elle est assortie, l’ordonnance de sursis … Journal 5988 Date of publication 30/06/1972 Demande présentée en vertu de l'article 81 TCEEA: Ordonnance Souveraine n° 11.704 du 5 septembre 1995 prorogeant le sursis à statuer de l'opération "Memmo Center", située dans la Zone B du terre-plein de Fontvieille No. Ceux d'entre nous qui travaillent dans le domaine juridique connaissent bien les termes injonction et ordonnance de suspension. Loi, justice et droit. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "ordonnance de sursis" – Dictionnaire allemand-français et moteur de recherche de traductions allemandes. l’objet de l’Ordonnance du 16 avril 2020 instaurant des mesures en cas ... accorder un premier sursis provisoire de quatre mois au plus (six mois sous le régime de O insolvabilité COVID-19) et nommer un commissaire provisoire qui doit analyser les perspectives précitées. Province de Québec . © 2013-2020 Reverso Technologies Inc. All rights reserved. Un manquement au respect des conditions (bris de probation) peut conduire la personne à être convoquée de nouveau devant le tribunal. Judges were asked whether they thought that an, Les peines minimales peuvent aussi forcer. Décision juridique qui dispense un individu d'exécuter une peine en tout ou en partie. il est établi qu'il y a eu manquement aux conditions imposées. Translations in context of "de sursis" in French-English from Reverso Context: demande de sursis, de prison avec sursis, sursis de paiement, sursis de payement, peine de prison avec sursis L'article 29 de l'ordonnance n°6 du 21 mars 1967 portant réforme de l'organisation judiciaire est modifié ainsi qu'il suit : « En matière correctionnelle, les justices de paix connaissent des délits énumérés ci-dessous : It should not be summed up with the orange entries. Avant les plus récentes modifications apportées par le. Une ordonnance de dédommagement ne couvre pas les pertes subies après la condamnation du délinquant. d'autres instructions concernant le déroulement de l'instance. («Référé - Levée de l'immunité d'un membre du Parlement européen-Demande de sursis à exécution-Demande de mesures provisoires - Recevabilité - Urgence») eur-lex.europa.eu ( Application f or inter im measures - Waiver of the immunity of a Member of the European Parli am ent - Application for suspension of o per ation - Application fo r oth er interim [...] 2009-03-12 - #: 8680-B54-200904822 - Bell Aliant Regional Communications, Limited Partnership and Bell Canada (the Companies) - Demande de sursis de la décision de télécom 2008-117 et de l'ordonnance de télécom 2009-111. been subject to a conditional sentence order. Cookies help us deliver our services. Changement de circonstances: Article 164. Autrefois, l'audience du tribunal sur le prétendu manquement à une condition de l'ordonnance de sursis devait avoir lieu dans les 30 jours. Par l'ordonnance, il a été sursis, à l'égard de Rica et Free Trade, à l'application du règlement (CE) no 465/2000 de la Commission du 29 février 2000 instaurant des mesures de sauvegarde concernant les importations à partir des pays et territoires d'outre-mer de produits du secteur du … Use DeepL Translator to instantly translate texts and documents, Je conviens avec le député que dans le cas de certains actes criminels graves, il est, I agree with my friend that there are serious, Elle fait partie de la peine globale infligée au, délinquant, en tant que mesure indépendante, dans le cadre d'une, It is part of the overall sentence provided to an offender as a stand-alone, On a demandé aux victimes impliquées dans des, causes où l'accusé a été condamné ou a plaidé coupable si le contrevenant, Victims involved in cases where the accused was convicted or pleaded guilty were asked if the offender, Cependant, après les élections fédérales du 23 janvier 2006, l'avocat des intimés a demandé. Définition. Controleer 'sursis' vertalingen naar het Nederlands. Kategori Fransızca İngilizce; State Law: 1: State Law: ordonnance refusant le pardon ou un sursis R. c. Chrétien, 2013 QCCA 1343 (CanLII)Lien vers la décision[9] L'appelante souhaite donc la révocation pure et simple de l'ordonnance de sursis. Elapsed time: 99 ms. Word index: 1-300, 301-600, 601-900, More, Expression index: 1-400, 401-800, 801-1200, More, Phrase index: 1-400, 401-800, 801-1200, More. They are not selected or validated by us and can contain inappropriate terms or ideas. Le sursis à statuer est soit obligatoire, soit facultatif.. Lorsqu’il est obligatoire, il s’impose au juge. Le sursis est, en droit pénal, une mesure probatoire qui sert d'alternative à l'exécution de condamnations.Une peine assortie d'un sursis entraine la suspension de l'exécution de la peine. Rude or colloquial translations are usually marked in red or orange. Ordonnance Souveraine n° 4.941 prorogeant une décision de sursis à statuer sur une demande d'autorisation de construire No. Viele übersetzte Beispielsätze mit "ordonnance de sursis" – Deutsch-Französisch Wörterbuch und Suchmaschine für Millionen von Deutsch-Übersetzungen. La Cour a également émis une Ordonnance sur la Procédure de réclamations. Le risque qu'un délinquant représente pour la collectivité demeure une préoccupation. Translate texts with the world's best machine translation technology, developed by the creators of Linguee. ArWicle 2. Right now, the typical sentence is a conditional sentence. Affaire T-1/08 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 13 février 2008 — Buczek Automotive/Commission ( Référé — Demande de sursis à exécution — Article 105, paragraphe 2, du règlement de procédure ) DisplayLogo. Ce dernier ne peut que rechercher si les conditions légales imposant le sursis sont remplies, et, si tel est le cas, l’ordonner.. Lorsqu’il est facultatif, le juge a un pouvoir d’appréciation souveraine pour décider de l’ordonner ou non. the new government with respect to the conduct of these proceedings. Une ordonnance de probation ne dure pas plus de trois ans (généralement, entre un an et deux ans). Yet again, lack of compliance is deemed a breach of the order and the offender can satisfy. For longer texts, use the world's best online translator! Ordonnance de sursis à l'exécution ou de mesures provisoires. Demande présentée en vertu des articles 280 et 299 TFUE et 164 TCEEA: Article 166. ordonnance de sursis translation in French-English dictionary. comme un outrage au tribunal et entraîner de très graves. Ordonnance Souveraine n° 11.704 du 5 septembre 1995 prorogeant le sursis à statuer de l'opération "Memmo Center", située dans la Zone B du terre-plein de Fontvieille La peine ne sera effectuée que si le condamné manque à ses obligations, par exemple en récidivant, dans un certain délai.Le sursis est donc une peine dissuasive pour prévenir la récidive. La demande de sursis ou « requête en ordonnance de suspension de l’exécution de la décision », est une demande présentée au Tribunal administratif du Québec (« TAQ »), qui vise à suspendre les effets de la décision du BC jusqu’à ce que ce même Tribunal tranche le litige sur le fond. L’ordonnance d’emprisonnement avec sursis : pourquoi ? La demande de sursis ou « requête en ordonnance de suspension de l’exécution de la décision », est une demande présentée au Tribunal administratif du Québec (« TAQ »), qui vise à suspendre les effets de la décision du BC jusqu’à ce que ce même Tribunal tranche le litige sur le fond. direct that execution of the order on its becoming effective be stayed. Dans les faits, si elle est accueillie, la demande de sursis permettra à la RSG de continuer à opér… Fournisseur de télécom Partie VII 2009-09-11 - #: 8680-T117-200912627 - TekSavvy Solutions Inc. - Demande de sursis pour conclusions du Conseil dans les paragraphes 18 et 21 de l’ordonnance de SAP : interdiction de contact, travaux communautaires, thérapie, etc.). Vérifiez les traductions 'sursis' en grec. par le projet de loi C-41 (chapitre 22 des L.R.C. Exact: 156. District judiciaire de Montréal . The risk to the community remains a central concern for. Many translated example sentences containing "demandes de sursis" – English-French dictionary and search engine for English translations. sursis translation in French-Dutch dictionary. 1995), a package of sentencing reform legislation proclaimed in September 1996. This is not a good example for the translation above. If playback doesn't begin shortly, try restarting your device. Videos you watch may be added to the TV's watch history and influence TV recommendations. Sursis à statuer du juge-commissaire en cas de contestation sérieuse Cass. Au cours de l’ordonnance, vous devrez aussi garder la paix et avoir une bonne conduite. Examples are used only to help you translate the word or expression searched in various contexts. En cas de condamnation avec sursis ou de libération conditionnelle, vous serez mis en probation selon une ordonnance de la cour. Many translated example sentences containing "suspension avec sursis" – English-French dictionary and search engine for English translations. Ordonnance Souveraine n° 4.941 prorogeant une décision de sursis à statuer sur une demande d'autorisation de construire No. Jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n'a pas remis en cause leur continuation ; elle proroge les effets attachés à la saisie et aux mesures conservatoires si la décision attaquée a ordonné la mainlevée de … Cette démarche n’exige pas qu’il y ait équivalence entre la durée de l’ordonnance de sursis à l’emprisonnement et la durée de l’emprisonnement qui aurait autrement été infligée. ORDONNANCE DE SURSIS . De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "ordonnance de sursis" – Dictionnaire néerlandais-français et moteur de recherche de traductions néerlandaises. Ordonnance d'injonction ou de sursis Identifier la différence entre les deux termes injonction et ordonnance de suspension n'est pas complexe, si l'on comprend clairement le sens de chaque terme. Voici certaines des conditions obligatoires : ne pas troubler l'ordre public et avoir une bonne conduite comparaître devant le tribunal lorsqu'il l'enjoint se présenter à l'agent de probation et de libération conditionnelle tel que requis Les allégations de manquements aux conditions d'une, Le deuxième élément est la suspension d'une, Ainsi, advenant un bris de condition, cette mesure exige que le tribunal suspende l', It requires the court in such circumstances of a breach to terminate the, Il refuse d'aider les juges et les policiers à prendre des mesures à l'égard de contrevenants qui violent une condition de l', He is opposed to helping judges and police deal more effectively with offenders who breach a condition of a, Le projet de loi prévoit également la suspension d'une, The bill also calls for the suspension of a, Placement initial L'article 742 du Code criminel précise que les délinquants à qui on a imposé d'une, Intake Section 742 of the Criminal Code specifies that offenders serving a, L'agent de probation doit préparer l'avis de présumé manquement aux conditions de l', The probation officer must complete the Allegation of Non-Compliance with a, Consideration may be given to revision of the, Modification des conditions imposées Dans la mesure du possible, l'agent de probation surveillant doit préparer la demande et l'avis de modification de l', Whenever possible, the supervising probation officer should initiate the Application and Notice to Review, Une autre modification à la procédure de détermination de la peine donnera aux tribunaux d'appel le pouvoir de suspendre une, Another proposed amendment to the sentencing proceedings will provide appeal courts with the power to suspend a, Dépôt et première lecture - 4 novembre 2002 C-292 - M. MacKay (Pictou - Antigonish - Guysborough) - Loi modifiant le Code criminel (manquement aux conditions d'une, Introduced and read the first time - November 4, 2002 C-292 - Mr. MacKay (Pictou - Antigonish - Guysborough) - An Act to amend the Criminal Code (breach of a, Les autres conditions sont dites « discrétionnaires » puisque le juge a le pouvoir discrétionnaire de les prévoir dans l', The other conditions are called "discretionary" since the judge has discretion to include them in the, C-340 Loi modifiant le Code criminel (manquement aux conditions d'une, C-340 An Act to amend the Criminal Code (breach of a, Le 3 septembre 1996, ils ont mis en place cette horrible, By September 3, 1996, they brought in what I would classify now as their infamous, Plusieurs personnes ont apporté aux entrevues une copie de l', Several individuals brought copies of the.

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