loi interdiction de nourrir les chats errants belgique

En moyenne, une chatte errante à entre 1 et 2 portées par an qui donneront à chaque fois 3 ou 4 bébés qui seront capables de se reproduire dès 4 mois !!! De plus, il est bon de savoir qu’ils ne mangent jamais de plantes, telles que des céréales, des légumes ou des fruits. Il peut être très difficile de résister à l’envie de nourrir un chat qui vous fait les yeux doux, mais si vous n’avez pas l’intention de nourrir et d’abriter le chat pour toujours, ce n’est pas dans l’intérêt de l’animal. prendre en charge dans leurs locaux les chats pour la période postopératoire, vous prêter des cages qui vous permettront de les garder pour la période postopératoire, etc…. Il est vrai que l’enfer est pavé de bonnes intentions, votre générosité pourrait donc bien avoir l’effet inverse et se retourner contre vous tout en provoquant une catastrophe pour vos protégés. Sa responsabilité peut être engagée devant les tribunaux non seulement pour les dommages causés, mais également au titre d’une infraction. Or, même si nos amis félins ont effectivement tendance à se nourrir de petits rongeurs, ils chassent également d’autres animaux. C’est donc tout naturellement que Lucie Coron continue de les nourrir en déposant chaque jour un plat de … Dans de nombreuses villes, des arrêtés municipaux prévoient cette interdiction. vacances, soulager les communes dans leur budget pour les chats errants. Faites nous parvenir un courriel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière  » (article L. 211 22). vous prêter un matériel de piège et vous expliquer comment procéder (certains vétérinaires ont ce type de matériel et acceptent de le prêter). Le chat sauvage est une espèce inscrite à l’Annexe II de la CITES, ce qui signifie que le commerce international doit être soigneusement contrôlé. La divagation sur la voie publique est évoquée à l’article R.412- 44 du code la route. Toutes mesures doivent être prises si la pullulation de ces animaux est susceptible de causer une nuisance ou un risque de contamination de l’homme par une maladie transmissible. Il n'y a aucune loi qui l'interdise, ni article de droit d'un quelconque code, ce sont des règlements préfectoraux, que vous pouvez attaquer auprès du tribunal administratif. La raison ? Si vous nourrissez les chats, ils continueront à revenir chez vous et vous encouragerez une explosion de leur nombre. Ce décret pris, les préfets et les maires pourront adapter les dispositions afin d’assurer la protection de la santé publique (article L. 1311 2 du code de la santé publique). Chat sauvage du Caucase (Felis silvestris caucasica). Pourriez-vous m’aider à savoir ce que j’ai le droit de faire comme démarche pour que cela cesse ? Si ces chats ont des propriétaires, sachez que celui responsable de l’animal et de ses actes (article 1385 du Code Civil). consommation, ... sauf que pouvoir identifier un chat agressif qui se balade sur les toits ... bon courage ! Il serait généreux, si vous en avez les moyens, de participer financièrement à l’opération. La difficulté, dans votre cas, sera déjà de déterminer si ces chats ont de propriétaires ou non. vous offrir quelques bons de stérilisation (vous pouvez également demander aux grandes fondations de vous offrir des bons de stérilisation (Fondation Brigitte Bardot, Fondation 30 millions d’amis, Assistance aux animaux, etc.) Le mieux est donc, dès que vous projetez de prendre soin d’un ou de plusieurs chats errants, vous mettre en contact avec la mairie et les associations de votre région. Les règlements sanitaires départementaux interdisent de jeter ou de déposer de la nourriture en tous lieux publics pour y attirer les animaux errants, sauvages ou redevenus tels, notamment les chats ; la même interdiction est applicable aux voies privées, cours ou autres parties d’un immeuble lorsque cette pratique risque de constituer une gêne pour le voisinage ou d’attirer les rongeurs. En 2015, près de 26.700 animaux ont été recueillis dans les refuges wallons contre plus de 24.300 en 2014. Il est intéressant de noter que les femelles sont généralement meilleures chasseuses que les mâles. » Le chat errant est reconnu animal domestique par l’arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant du IV de l’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime. Ainsi, en plus des souris et des rats, le chat peut manger des musaraignes, des écureuils, des taupes, des lapins, des petits oiseaux, des chauves-souris, des lézards, des serpents, des araignées et même des insectes. La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Le propriétaire ou le gardien de ces animaux doit reconnaître les animaux, payer les frais de capture, de transport, de pension et réparer les dommages s’il y a lieu. qui vous permettront de stériliser gratuitement. Mme Brigitte Lherbier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la problématique des chats errants et la réglementation y afférente à travers les règlements sanitaires départementaux. La responsabilité de la commune peut être engagée sur le fondement de la faute dans le cas contraire, notamment en cas d’une insuffisance des mesures prévues pour empêcher la divagation ou en raison de fautes lourdes commises dans l’exécution de ces mesures, en cas de carence du Maire à mettre fin à la divagation, en cas de carence du Maire à prendre des mesures d’ordre juridique ou matériel susceptibles d’empêcher la divagation dans la commune… Pour autant, la responsabilité de la commune ne saurait être engagée sans faute. Meilleure réponse. Cependant, dans le règlement de la copropriété il est bien stipulé que tout animal est interdit dans les communs s’il n’est pas avec son maître. C’est contraire à la loi …, Pourquoi les chats mordent quand on les caressent, La réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy, Jardinerie truffaut villeparisis villeparisis. Or, il s’avère que la viande crue est vivement déconseillée pour nos boules de poils. J’aurais dû les laisser mourir de faim ? Pour le surplus, le pouvoir d’interdire appartient au Maire. En raison de l’hybridation préoccupante avec les chats domestiques, les efforts de conservation principaux sont l’identification et la protection des populations génétiquement pures. Les chats sont des animaux réputés pour leur caractère indépendant. Le pain par exemple, souvent mouillé, n'est p… C’est à la commune de gérer la population de chats errants sur son territoire (décret du 25/11/2002 publié le 27/11/2002).. Les obligations du maire sont notamment précisées dans les articles L211.21 àL211.24 du code rurale. Les chats rentent chez moi, par les fenêtres, ou toute autre ouverture, ils m’ont rayé ma voiture dans le garage, mangent les croquettes de mon propre chat ou de mon chien ! Enfin, si vous êtes locataire, votre bailleur doit vous assurer une jouissance paisible des lieux. Si vous n’êtes pas prêt à vous lancer dans ce parcours du combattant, n’agissez pas du tout ou bien contentez-vous de signaler la présence de ces chats errants à la mairie et aux associations de votre région. Le conseil municipal de Charroux, suite à de nombreuses plaintes des habitants ainsi qu’à une pétition, demande aux personnes qui donnent à manger aux chats errants de bien vouloir arrêter de l Une fois l'an, par chez-moi, et dans d'autres régions, des vétérinaires stérilisent gratuitement tout les chats errants, ainsi que ceux des particuliers (une forme moins cruelle que les laisser mourir de faim);). Le code rural dispose que  » les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et chats. En effet, vous savez que les chats errants sont avant tout des survivants, leur existence est courte et dangereuse et la sélection naturelle fait des ravages parmi eux. Les dispositions du code rural ne permettent pas l’appréhension complète par les maires de la problématique des chats errants. Et pour cause, vous aimeriez reproduire le plus fidèlement possible le régime alimentaire naturel de votre ami félin… Voici donc la réponse ! La stérilisation des chats errants, ensuite remis sur leur terrain, est la principale mission de l’équipe de bénévoles. Une question juridique ? Au vu de la piètre qualité des aliments pour chats, de nombreux propriétaires ont décidé de reproduire le régime naturel de leur félin. Celui-ci demandera au maître de prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer tout risque et il pourra même, si ces mesures ne sont pas exécutées, faire placer l’animal dans un centre de dépôt. Et surtout qu’ils ne contiennent peu ou pas de matières végétales. À Sotteville-lès-Rouen, la municipalité interdit de nourrir les animaux errants. Si vous avez l’habitude de nourrir les chats errants, sachez que dorénavant, il vous faudra une autorisation de la Ville. Il est interdit de jeter ou déposer des graines ou nourriture en tous lieux publics pour y attirer les animaux errants, sauvages ou redevenus tels, notamment les chats ou les pigeons ; la même interdiction est applicable aux voies privées, cours ou autres parties d’un immeuble lorsque cette pratique risque de constituer une gêne pour le voisinage ou d’attirer les rongeurs. En plus de prendre le risque de contaminer votre chat et qu’il tombe malade, vous prenez également le risque qu’il s’étouffe ou qu’il meure d’une obstruction intestinale. Extrait du Registre aux délibérations du Conseil communal. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. vous faire bénéficier de leurs tarifs préférentiels chez leur vétérinaire partenaire pour les opérations et les soins. Plus précisément, est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui. La loi est contradictoire. Lors de ces actions, les chats sont capturés, tatoués au nom de la commune, stérilisés et relâchés sur le lui de la capture. Bref, il y a de fortes probabilités pour que les voisins humains de cette colonie hors contrôle finissent par être exaspérés et demandent l’intervention de la fourrière. Transmise au Ministère des solidarités et de la santé. La loi interdit clairement la divagation des animaux et le fait de nourrir des animaux pour les attirer. Toutefois les produits chimiques utilisés ont également tué des carnivores et il y a à craindre qu’ils n’aient affecté les populations de chats sauvages. D’une manière générale, le maire de la commune peut être saisi. Les tentatives visant à augmenter les populations existantes au moyen de chats sauvages nés et élevés en captivité ont été menées par le passé notamment en Allemagne où 237 de ces félins ont été relâchés entre 1984 et 1993. Séance du 25 octobre 2013. Il n'est pas trop tard, rejoignez la communauté ! En effet, la plupart des viandes et des poissons crus contiennent des bactéries particulièrement dangereuses, ainsi que des parasites, notamment des vers. C'est contraire à la loi : " Le fait de priver de nourriture et d’abreuvement un animal domestique est reconnu cruauté passive conformément à l’Article R214-17 du Code Rural." Ensuite, il peut les reprendre, et ceci dans les 8 jours après le placement. Il paraît évident que le conseil municipal a dû réagir ‘favorablement’ au mécontentement d’électeurs potentiels… en ignorant la loi. Elles empêchent en outre la détérioration de leur état de santé, et les comportements agressifs qu’ils peuvent adopter pour trouver leur nourriture. En anglais, le chat sauvage est appelé Wildcat. Protection contre les animaux errants, sauvages ou redevenus tels. Le modèle de RSD ou  » RSD type  » est donné par une circulaire du 9 août 1978. Si vos voisins ou des personnes de votre quartier nourrissent les chats, cela peut causer une explosion du nombre de chats dans la zone. Par un temps pareil, l’idée est pourtant tentante. CONSIDÉRANT QUE la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal stipule que les animaux ne sont pas des biens, mais qu’ils sont des êtres doués de sensibilité ayant des impératifs biologiques et que cette loi confirme la volonté du gouvernement de réprimer la négligence et la cruauté envers les animaux; Mais difficile, une fois les animaux stérilisés, de ne plus leur porter le moindre regard. Mais est-ce vraiment le cas ? En effet, n’oubliez jamais que le budget des associations n’est pas illimité, que la grande majorité d’entre elles vit de dons et n’a aucune subvention. Présents : Le conseil communal réuni en séance publique Objet : Motion communale visant à mettre à mettre en place une politique de stérilisation des chats errants. Ces chatons nés chez vous, ou près de chez vous, n’auront absolument aucun intérêt à quitter ce territoire accueillant, ils resteront donc, tout comme les adultes qui ne tarderont pas à élire définitivement domicile sur place. Bayonne. En réalité, les personnes qui veulent nourrir leur chat de la même manière qu’à l’état sauvage utilisent principalement de la viande crue. Par un arrêté municipal, certains maires interdisent aux administrés de leur commune de nourrir les chats errants. Ajouter un commentaire, 17328 internautes nous ont dit merci ce mois-ci, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. La liste ci-dessous reprend les sous-espèces de chats sauvages validées selon l’Integrated Taxonomic Information System (ITIS) : * Chat sauvage d’Afrique – Felis silvestris lybica, * Chat sauvage d’Afrique australe – Felis silvestris cafra, * Chat sauvage d’Écosse – Felis silvestris grampia, * Chat sauvage d’Europe – Felis silvestris silvestris, * Chat sauvage de Corse – Felis silvestris reyi, * Chat sauvage de Crête – Felis silvestris cretensis, * Chat sauvage de Gordon – Felis silvestris gordoni, * Chat sauvage de la Caspienne – Felis silvestris caudata, * Chat sauvage des Baléares – Felis silvestris jordansi, * Chat sauvage du Caucase – Felis silvestris caucasica, * Chat sauvage du Moyen-Orient – Felis silvestris iraki. Citation : [Citer cet article] Auteur : Romain Parution : miaowww.info On trouve ça et là des articles évoquant une interdiction de nourrir les chats errants émise par une mairie. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Enfin, une autre étude a révélé que l’alimentation des chats sauvages se composait de 52% de protéines, 46% de matières grasses et 2% de glucides. Depuis maintenant sept mois, moi-même et mon compagnon sommes locataires d’un appartement dans une résidence à Nancy. Tout d’abord, sachez qu’il est interdit de nourrir les chats errants sur la voie publique, vous pouvez consulter le Règlement Sanitaire Départemental de votre région, ces règlements précisent tous qu’il est interdit d’attirer les animaux sauvages aux abords des habitations et/ou de jeter de la nourriture pour attirer chats et pigeons et que ce nourrissage est souvent puni d’amende. Les chats errants seront stérilisés et remis dans leur territoire d'origine ou … Ensuite, toute considération légale mise à part, si vous choisissez de nourrir des chats errants, vous devez, en même temps commencer à les faire stériliser. » En effet, l’interdiction de nourrir les animaux errants a pour seul et unique objectif d’assurer l’hygiène dans les lieux publics. En effet, les maires disposent de pouvoirs de police spéciale permettant d’empêcher efficacement la pullulation d’animaux errants, dont celle des chats. R .622-2 du Code pénal). Toutefois, ce processus est rendu difficile en raison des difficultés à distinguer les individus sauvages et les hybrides. Nourrir ces espèces aura pour effet d’augmenter leur population, avec un impact négatif sur l’environnement. La taxinomie du chat sauvage est encore très discutée de nos jours, car selon les auteurs le chat domestique ainsi que le chat de Biet pourrait appartenir à une espèce à part entière. En fourrière, tous les chats errants seront euthanasiés car ils ne sont jamais réclamés ayant aucun propriétaire et un chat errant est un chat sauvage et qu’un chat sauvage n’est pas adoptable. Dans le cas contraire, le maire peut saisir le juge de l’ordre judiciaire qui peut ordonner la vente des animaux. Si c’est le cas, vous pouvez tout simplement demander à entrer en contact avec le nourrisseur qui s’occupe d’eux afin de vous partager le travail ou de vous relayer auprès des félins. Par un arrêté municipal, certains maires interdisent aux administrés de leur commune de nourrir les chats errants. Des campagnes d’empoisonnement à grande échelle ont été menées en Chine depuis 1958 afin de contrôler les populations de pikas. Le maire  » peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification , préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux  » dans les départements indemnes de la rage (article L. 211­ 27). Prendre soin d’un groupe de chats errants va générer des contraintes évidentes et des obligations. Par ailleurs, l’article 120 du RSD type relatif aux jets de nourriture aux animaux et à la protection contre les animaux errants, sauvages ou redevenus tels, prévoit qu’il est  » interdit de jeter ou déposer des graines ou nourriture en tous lieux publics pour y attirer les animaux errants, sauvages ou redevenus tels, notamment les chats ou les pigeons ; la même interdiction est applicable aux voies privées, cours ou autres parties d’un immeuble lorsque cette pratique risque de constituer une gêne pour le voisinage ou d’attirer les rongeurs. C'est contraire à la loi :" Le fait de priver de nourriture et d’abreuvement un animal domestique est reconnu cruauté passive conformément à l’Article R214-17 du Code Rural." En effet, le maître peut être redevable de l’amende prévue pour les contraventions de 2e classe. Le projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, tel qu’issu de la Commission mixte paritaire, prévoit en son article 57 bis B, la publication dans un délai d’un an après la promulgation de la loi, d’un décret en Conseil d’État relatif à la salubrité des habitations traitée dans le titre II du RSD. De plus, les maires, grâce à l’aide et l’expertise apportée par ces personnes, sont en mesure de procéder efficacement à l’identification et à la stérilisation des chats errants, en cas de nécessité. Le Haut conseil de la santé publique (HCSP) a été saisi pour donner des orientations afin d’intégrer les questions de salubrité des habitations traitées par les RSD au sein du code de la santé publique. effet, chaque citoyen qui désire nourrir les chats errants, doit se faire connaître du service du bien-être animal et demander un badge de nourrissage, qu'ils obtiendront sous les conditions communales. Le tribunal peut prononcer une peine de confiscation et de placement en chenil, voire faire euthanasier l’animal. C’est pourquoi elle lui demande si une évolution de la réglementation, et plus particulièrement des règlements sanitaires départementaux, ne serait pas envisageable en ce qui concerne l’interdiction de nourrir les chats errants. Loi sur les chats et le voisinage belgique, Loi interdiction de nourrir les chats errants belgique. Bien entendu, l’alimentation des chats sauvages dépend avant tout de l’endroit où ils vivent ainsi que de la saison. A défaut, vous pourrez saisir le tribunal pour mettre en cause sa responsabilité. Chacune d’elle contient des nutriments dont il a besoin et qu’il ne peut pas produire lui-même. Un apport artificiel de nourriture profite d'abord aux espèces opportunistes les plus banales des villes: pigeons des villes, rats, corneille noire, chats errants, perruches, renards, oies d’Egypte, etc. Lorsque c’est interdit, le fait de nourrir les animaux errants est sanctionné par une amende de 450 € (art. Bien souvent, même s’ils sont domestiqués, ils […] Préférez donc vous tourner vers des croquettes et des aliments en conserve spécialement conçus pour les chats. Des chats sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui un maire est habilité à un double titre pour mettre fin à l’errance ou à la capture des. De plus, son corps n’est pas capable de produire certains nutriments essentiels, comme la vitamine A, l’arginine ou encore la taurine. Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Si nous sommes surpris à le faire, nous écopons d'une amende ; Tout le monde peut nourrir les chats errants. La sanction pénale après constatation par le Maire ou la Gendarmerie est constituée par autant de contraventions de la 2e classe (150 €) qu’il y a d’animaux en divagation. Aux termes de l’article L. 211-41 du code rural,  » le maire peut, par arrêté, (…) faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans gardien, vivant en groupe dans les lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l’article L. 214-5, préalablement à leur relâchement dans ces mêmes lieux « . De plus, le fait de laisser de la nourriture sur la voie publique peut attirer les rats. Cela explique notamment pourquoi les chats domestiques préfèrent effectuer plusieurs petits repas par jour plutôt que deux ou trois. En effet, il est interdit de nourrir les chats errants sur la voie publique (article 120 du règlement sanitaire départemental), précisant qu'il est interdit d'attirer les animaux sauvages aux.. Loi interdiction de nourrir les chats errants belgique - Forum - Voisinage; 4 réponses. banque, « Si le mauvais traitement à un animal est condamné comment peut-on condamner quelqu'un qui … Pas faux... Les vétos, des membres d'assoc doivent savoir s'y prendre (dans mon exemple, c'était le second cas). Il est interdit de nourrir les animaux errants et de leur fabriquer des abris. justice, assurances, Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Même si la somme de 205.344€ ne représente qu'une petite partie du montant total dont disposent les villes et communes, ce budget pourrait être avantageusement investi dans d'autres projets si le nombre de chats errants était réduit de … (©Illustration/Pixabay) Nous n'avons pas le droit de nourrir des chats errants. En Écosse, les programmes de reproduction en captivité sont devenus une solution de plus en plus inévitable pour conserver les populations sauvages. Il bénéficie également d’une protection contre la chasse sur une grande partie de son aire de répartition. Sans propriétaire, seule la Commune pourra mettre fin à cette divagation par une campagne de capture. L’article R.214-18 du code rural sanctionne par une contravention de la 4e classe (750 € par animal) la divagation des animaux lorsqu’elle est de nature à leur faire courir un risque d’accident. L'interdiction de nourrir les chats errants. Les détritus s’étalent alors sur la voie publique et ne sont pas ramassés, ce qui n’est pas sans poser des problèmes de salubrité. Association pour les chats errants

Chats errants de la présence de l’homme dans les premiers temps de leur vie ils développent alors un comportement sauvage et vivent de manière indépendante la loi. Nous avons plusieurs fois alerté l’agence immobilière qui s’occupe de la résidence, et ils disent ne pouvoir rien faire. En complément des dispositions du code de la santé publique (CSP), les règlements sanitaires départementaux (RSD) visent toutes les mesures, en particulier d’hygiène, propres à préserver la santé de l’homme. non, il est interdit de nourrir les chats errants http://tribuvelue.canalblog.com/archives/2013/01/23/26225952.html et si vous le faites néanmoins, vous avez obligation de les faire stériliser et vacciner voilà Des arrêtés préfectoraux peuvent interdire de nourrir les animaux sauvages ou errants, notamment les pigeons. Sachez que depuis le 1er janvier 2015, les Maires ont l’obligation de mettre en œuvre des campagnes de captures et de stérilisations des chats errants sur leur commune. Bonjour, j’ai un souci avec mes voisins propriétaires de quatre chats, qu’ils laissent en liberté dans la rue. Cependant, cette mesure prise pour empêcher la prolifération de ces animaux semble contreproductive. En cas de condamnation, le juge peut également retirer le ou les animaux en cause de façon définitive (art. Cela augmente en effet le risque de prolifération de nuisibles tels que les rats, pigeons et autres rongeurs. Réponse 1 / 4. July, cette loi, il me semble, vise à tenter de contenir la non prolifération des animaux "sauvages". » De plus le fait de nourrir les minous sans famille a deux autres avantages : – il évite l’éventration des poubelles et l’intrusion chez les gens car affamés et en quête de nourriture c’est ce que font les minous– il maintient les chats dans un état sanitaire satisfaisant donc réduit les risques sanitaires car des animaux affaiblis par manque de nourriture et d’eau vont inévitablement déclarer et propager des maladies.Ils risquent de plus de se blesser et il reviendra au maire dans ce cas de les prendre en charge (Art. Donner de la nourriture adaptée. Au début, cela ne nous posait pas tellement de problème. Mais ces efforts ont eu un succès plutôt limité. Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. Chaque préfet de département arrête un RSD, propre à son département. L’article 26 du RSD type relatif à la présence d’animaux dans les habitations, leurs dépendances, leurs abords et les locaux communs prévoit notamment qu’il  » est interdit d’attirer systématiquement ou de façon habituelle des animaux, notamment les pigeons et les chats, quand cette pratique est une cause d’insalubrité ou de gêne pour le voisinage « . Et ce notamment lorsqu’elles sont enceintes ou qu’elles doivent nourrir leurs petits. Nourrir avec des aliments facilement consommables et adaptés aux chats afin d’écarter tout danger pour eux (éviter les restes de repas, les carcasses, les os, les arêtes, les abats crus, etc.). Les femelles auront tôt fait de comprendre qu’elles peuvent venir mettre bas chez vous car vous êtes bienveillant, que leur petits seront en sécurité et qu’elles auront de la nourriture en abondance. De plus, la nourriture offerte n'est pas nécessairement adaptée aux animaux. En savoir plus sur notre politique de confidentialité R214-17 du code rural), Règlements sanitaires départementaux et chats errants, Question écrite n° 04966 de Mme Brigitte Lherbier (Nord – Les Républicains), publiée dans le JO Sénat du 17/05/2018 – page 2306, Réponse du Ministère des solidarités et de la santé, publiée dans le JO Sénat du 01/11/2018 – page 5575, Interdiction de nourrir les chats errants ? A notre sens, il est moins pénible d’accepter que quelques animaux parmi les plus faibles meurent de causes naturelles plutôt que de voir des animaux en pleine santé violemment capturés et encagés pour finalement recevoir une injection létale. La divagation fréquente sur la voie publique peut être requalifiée par le Procureur de la République en mise en danger délibérée de la personne d’autrui ou accident provoqué par des animaux (art.121-3 du Code pénal). » À plus forte raison, toute mesure doit être prise en cas de risque de contamination de l’homme par une maladie transmissible. Voici le règlement sanitaire départemental type qui comporte l’article suivant : – Jets de nourriture aux animaux. A garder en tête, de façon […] Nourrir des chats sans les faire stériliser peut être très néfaste, car ils vont très vite se multiplier et perdre leur instinct sauvage de survie. A posteriori va se poser pour vous un problème de preuve et d’identification des chats. Les règlements sanitaires départementaux interdisent de jeter ou de déposer de la nourriture en tous lieux publics pour y attirer les animaux errants, sauvages ou redevenus tels, notamment les chats ; la même interdiction est applicable aux voies privées, cours ou autres parties d’un immeuble lorsque cette pratique risque de constituer une gêne pour le voisinage ou d’attirer les rongeurs. Ces dispositions n’interdisent pas d’attirer les animaux lorsque cette pratique n’est pas cause d’insalubrité ou de gêne, ni de les nourrir en dehors des lieux publics.

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